1. ENTREPRISE ET PRESTATAIRE

HEXADEF

Fabien Dupont

Entrepreneur Individuel (EI)

Adresse : 10 rue du Brouaz, 74100 Annemasse, FRANCE

Email : contact@hexadef.com | Téléphone : +33 746 411 872

Numéro SIRET : 99402801700014

TVA : TVA non applicable (franchise en base).

2. MODÈLE COMMERCIAL - PRESTATIONS SUR MESURE

Le prestataire propose des solutions exclusivement personnalisées en cybersécurité et développement. Il n’existe pas d’offres standardisées, d’abonnements ou de tarifications affichées. Chaque prestation fait l’objet d’une évaluation spécifique et d’un devis détaillé établi en fonction de :

Le devis accepté par écrit constitue l’accord commercial définitif et fait partie intégrante de ces CGV.

4. DEVIS ET ACCEPTATION

4.1 Établissement du devis

Le devis est établi à titre informatif après évaluation des besoins du client. Il détaille :

4.2 Validité du devis

Le devis reste valide 30 jours à compter de sa transmission. Au-delà, une réévaluation pourra être nécessaire.

4.3 Acceptation

Le devis devient un contrat une fois signé par les deux parties ou accepté par écrit (email confirmant l’acceptation). Aucune prestation ne commence avant acceptation formelle.

4.4 Modification du périmètre

Toute modification du périmètre demandée après acceptation du devis sera facturée en supplément selon un devis additionnel établi par le prestataire.

5. TARIFICATION ET FACTURATION

5.1 Tarification

Les tarifs sont définis selon la complexité technique, la durée estimée et les ressources allouées à chaque mission. Chaque devis est unique et adapté à votre projet. Aucune tarification n’est publiée publiquement. Tout prix est établi à titre personnel suite à demande.

5.2 Facturation

Une facture est émise selon les modalités précisées dans le devis :

5.3 TVA

Le prestataire est exempté de TVA (franchise de base). Les tarifs facturés n’incluent pas de TVA et ne peuvent pas être majorés de celle-ci.

5.4 Remise ou réduction

Aucune remise n’est automatiquement appliquée. Des conditions commerciales particulières peuvent être négociées et doivent figurer dans le devis.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont précisées dans chaque devis. Elles peuvent incluire :

6.2 Moyens de paiement

Les moyens acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire (selon les conditions du prestataire).

6.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement à la date convenue :

6.4 Non-paiement d’une facture

La prestation considérée comme terminée reste due. Le prestataire peut mettre fin au contrat et exiger le paiement immédiat.

7. DÉLAIS D’EXÉCUTION

7.1 Planification

Les délais indicatifs sont mentionnés dans le devis. Ils commencent à compter de la date d’acceptation du devis et de la mise à disposition de toutes les informations nécessaires par le client.

7.2 Facteurs impactant les délais

Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par :

7.3 Absence de clause pénale

Aucune clause pénale n’est appliquée en cas de dépassement de délais. Un délai dépassé entraîne un avenant au contrat initial si nécessaire.

8. SCOPE ET LIVRABLES

Tous les livrables et points inclus dans la prestation sont détaillés dans le devis accepté. Toute demande hors scope sera considérée comme une prestation supplémentaire et facturée selon un devis additionnel. Le prestataire se réserve le droit de refuser les demandes sortant du périmètre convenu.

9. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

9.1 Responsabilité du prestataire

Le prestataire exerce ses prestations avec professionnalisme et dans le respect des bonnes pratiques de son domaine. En cybersécurité, le prestataire agit selon les normes et standards reconnus.

9.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Le prestataire ne peut être tenu responsable de :

9.3 Responsabilité du client

Le client est responsable de :

10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Secret professionnel

Le prestataire s’engage à maintenir la confidentialité de toute information, donnée ou connaissance acquise lors de l’exécution des prestations. Cette obligation persiste après la fin de la mission.

10.2 Données du client

Les données personnelles ou professionnelles du client traitées par le prestataire restent la propriété du client. Le prestataire les traite uniquement pour l’exécution de la prestation convenue.

10.3 Conformité RGPD

Le prestataire respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Un contrat de traitement des données personnelles sera signé si nécessaire selon la nature de la prestation.

10.4 Accès aux systèmes

Tout accès fourni par le client aux systèmes, serveurs ou données ne sera utilisé que pour la prestation convenue. Le prestataire s’engage à ne pas accéder à des données au-delà du strict nécessaire.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Travaux remis

À titre général, la propriété intellectuelle des livrables produits pour le client est transférée au client à l’issue de la prestation et du paiement complet.

11.2 Outils et méthodologies

Les outils, scripts, templates, processus et méthodologies propres au prestataire restent sa propriété et ne peuvent être réutilisés hors du contexte de la prestation.

11.3 Réutilisation du prestataire

Le prestataire conserve le droit d’utiliser l’expérience acquise, les bonnes pratiques et les connaissances développées (sans révéler les données spécifiques du client) pour d’autres missions.

11.4 Droits d’auteur

Tous les éléments créés spécifiquement pour le client (code, documentation, configurations) sont la propriété du client suite au paiement. Les éléments génériques restent la propriété du prestataire.

12. RÉSILIATION ET ANNULATION

12.1 Annulation par le client

Le client peut annuler la prestation sur demande écrite :

Avant le début : remboursement complet (moins les frais administratifs si engagement fort) En cours de réalisation : paiement des travaux réalisés et des frais engagés Après completion : aucun remboursement

12.2 Résiliation pour inexécution

Si le prestataire ne peut exécuter la prestation pour cause de force majeure, il en informera le client et proposera une alternative (report, annulation).

12.3 Suspension pour non-paiement

Le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance.

13. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, attaque informatique, décision gouvernementale imprévisible, etc.). En cas de force majeure, le prestataire en informera le client dans les meilleurs délais et proposera une solution adaptée (report, annulation, alternative).

14. CONFIDENTIALITÉ - CLAUSE COMMERCIALE

Le prestataire peut faire référence à son travail de manière générale (études de cas anonymisées, témoignages, etc.) sauf demande contraire écrite du client. Le client sera consulté avant toute publication mettant en avant son projet.

15. DONNÉES PERSONNELLES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire traite les données personnelles du client (nom, email, informations de facturation) exclusivement pour l’exécution de la prestation et la facturation. Ces données ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données auprès du prestataire.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1 Droit applicable

Ces conditions générales sont régies par le droit français.

16.2 Résolution des litiges

En cas de litige :

Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable (échanges directs) Passé 30 jours sans résolution, une mise en demeure sera adressée À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents (tribunal de commerce ou tribunal de première instance selon la nature du litige)

16.3 Compétence territoriale

Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du prestataire, sauf accord contraire.

17. MODIFICATION DES CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Les modifications s’appliquent aux nouveaux devis établis après modification. Vous en serez informé par email.

18. VALIDITÉ DES CLAUSES

Si une clause est jugée invalide ou non exécutoire, elle sera supprimée et les autres clauses resteront valables.

19. CONTACT

Pour toute question relative à ces CGV, veuillez contacter le prestataire :

Acceptation

En acceptant un devis, le client accepte l’intégralité de ces conditions générales de vente.